1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques dans le cadre de la commercialisation en ligne de prestations (ci-après les « Prestations ») proposées par la société LIGNE DYS SAS, en cours d’immatriculation au RCS de Bordeaux, dont le siège social est situé au 3 impasse des Lavandières – 33850 Léognan (ci-après la « Société »), à toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet LIGNE DYS (ci-après le « Site »), ci-après désignée « le Client ».

Les Prestations recouvrent l’ensemble des services et produits mis en vente par la Société sur le Site.

Les présentes CGV prennent effet dès leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande validée par le Client. Cette validation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, publicité, catalogue ou toute autre communication de la Société). La commande confirmée vaut formation d’un contrat (ci-après le « Contrat ») entre le Client et la Société. Toute condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et préalable de la Société.

L’ouverture d’un compte personnel sur le Site est possible pour les mineurs. Toutefois, pour les mineurs de moins de 15 ans, l’autorisation expresse d’au moins un détenteur de l’autorité parentale est exigée pour la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles.

La souscription à un abonnement payant est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Si l’utilisateur est mineur, l’abonnement devra être conclu par un représentant légal majeur, lequel demeure responsable du respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par le mineur.

Un Client majeur peut également souscrire un abonnement en son nom propre afin de permettre l’accès aux Prestations à un utilisateur mineur.

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

LIGNE DYS propose des services de soutien scolaire en ligne adaptés aux enfants avec troubles DYS, TDAH, HPI, TSA, via :

• Vidéos pédagogiques
• Cartes mentales
• Fiches de cours PDF imprimables
• Jeux éducatifs en ligne
• Livrets d’exercices avec corrigé imprimables

Programmes de soutien scolaire par niveau de la PS à la 3ème

 

3. LE SERVICE D’ABONNEMENT

Description de l’Abonnement

La Société propose à la vente un abonnement qui permet de :

• Accéder à l’intégralité des contenus illimité.
• Télécharger en format PDF des contenus édités par la Société et disponibles sur le Site.
• Avoir accès aux contenus pédagogiques et méthodologiques (vidéos, fiche de cours, jeux éducatifs en ligne, exercices, corrigés, méthodologies …) et à des fonctionnalités supplémentaires éventuelles.
• Accéder à une méthode de travail complète permettant un suivi scolaire des Clients.

La Société se réserve le droit d’apporter à l’Abonnement toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Abonnement pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d’entretien ou de mise à jour des Prestations, liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Dans la mesure du possible, les interruptions temporaires du service seront notifiées via le Site au minimum 24 heures avant intervention de la Société, sauf en cas de caractère d’urgence. 

La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l’Abonnement. Tout arrêt définitif de l’Abonnement sera notifié via le Site au minimum un mois avant l’intervention. Le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt de l’Abonnement et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

 

Durée de l’Abonnement

La Société propose de souscrire l’Abonnement selon la version en « Solo » ou en « Famille » selon les deux formules suivantes :

• La formule « Mensuelle » : l’Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure un mois. Par exemple, si un abonnement prend effet le 11 avril 2026, il sera effectif jusqu’au 10 avril 2026 à 23h59 ;
• La formule « Annuel » : l’Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure jusqu’à la date anniversaire soit 12 mois plus tard. Par exemple, si un abonnement prend effet le 10 décembre 2025, il sera effectif jusqu’au 9 décembre 2026 à 23h59 ;

L’offre « SOLO » donne le droit au Client d’inscrire un seul utilisateur par Abonnement.

L’offre « FAMILLE » donne le droit au Client d’inscrire jusqu’à quatre utilisateurs par Abonnement.

Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site (https://lignedys.com/nos-solutions/)

Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte, gratuites ou non, d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) et à un moyen de paiement, quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

Chaque Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par le Client.

Résiliation de l’Abonnement

Le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit en faire la demande expresse par le biais de son compte personnel, soit notifier le support client par e-mail à l’adresse contact@lignedys.com avant le terme de l’Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d’essai ou de découverte.

La résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours.

L’accès de façon illimitée au contenu du Site et aux fonctionnalités proposées par l’Abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, , le tarif en vigueur sur le Site et/ou sur l’Application mobile au moment de la reconduction de l’Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessus, toute offre d’essai ou de découverte de l’Abonnement sera automatiquement transformée, au terme de l’offre, en un Abonnement payant, dont le tarif applicable sera celui indiqué dans l’offre et donnera lieu au prélèvement correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

« L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 

4. COMMANDE

Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site, via la souscription à un Abonnement, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
2. Suivre les instructions du Site et spécifiquement les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV (nommé “Conditions d’utilisation du Service”) en cochant la case correspondante ;
4. Valider la commande ;

Le Client recevra ensuite, par courrier électronique et sans délai,

• une confirmation de paiement,
• un accusé de réception valant confirmation de commande
• un lien vers les présentes CGV.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et particulièrement, en cas d’existence d’un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements mensuels ou annuels sont facturés selon les tarifs indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix de l’Abonnement peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront aux Abonnements en cours lors de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.

Le paiement des Prestations fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un Abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements se font via la plateforme sécurisée STRIPE. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard).

Lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d’être conservées par la Société, afin de permettre le paiement régulier de l’Abonnement ou de faciliter d’éventuels achats ultérieurs sur le Site.

Les abonnements sont reconduits tacitement et automatiquement sauf en cas de résiliation préalable.

Le Client peut demander à la Société de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGV.

Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.  (cf “Politique de confidentialité“)

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, relatifs aux Abonnements, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément

• que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

8. RESPONSABILITÉS & GARANTIES

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.

La Prestation livrée par la Société et l’objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site.

Pour les Abonnements, ces indications sont accessibles à la page “Nos formules“

Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Prestations, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Prestations proposées s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

Le mot de passe permettant de se connecter à un compte personnel est strictement personnel, et il incombe au Client d’en préserver la sécurité et la confidentialité. Le Client est responsable de toute utilisation de son mot de passe sur le Site, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir résultant d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

 

9. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Le logo et la marque LIGNE DYS sont la propriété exclusive de Mélanie Defrance Hordé, qui en détient tous les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Le Site LIGNE DYS  utilise des visuels, illustrations, images, photos provenant de Canva.

L’ensemble des contenus, éléments, textes, vidéos, graphiques, images, photographies, illustrations, fichiers téléchargeables et leurs contenus, jeux interactifs, énoncés, méthodologies ainsi que la structure générale du Site sont la propriété exclusive de LIGNE DYS SAS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, exploitation partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de partager ses identifiants ou de céder l’accès à son compte. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

 

10. CESSION

En aucun cas, le Client ne peut céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit de la Société.

La Société se réserve le droit de céder le Contrat, ses droits et/ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.

 

11. ABSCENCE DE RENONCIATION TACITE 

Le fait que l’une des parties s’abstienne, à un moment donné, de faire usage d’un droit prévu par les présentes conditions générales de vente, ou de demander à l’autre partie l’application stricte d’une stipulation contractuelle, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive ou implicite à ce droit. Cette partie conserve la faculté de l’invoquer ultérieurement et d’exiger le respect intégral des obligations prévues.

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible, qualifié de cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par la Société de ses obligations prévues aux présentes CGV sera suspendue pour toute la durée de l’empêchement.

La Société s’engage à informer le Client de la survenance d’un tel événement dans un délai maximum de sept jours à compter de sa constatation.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours consécutifs, le Client pourra résilier la commande en cours par notification écrite. Dans ce cas, la Société remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de résiliation.

Le remboursement interviendra directement sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

 

13 . NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Les dispositions des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’éventuelle nullité, illégalité ou inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui continueront à produire pleinement leurs effets entre les parties.

 

14. ÉVOLUTION DES CGV

La Société se réserve le droit de mettre à jour ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les changements apportés s’appliqueront uniquement aux commandes réalisées après la date de publication des nouvelles CGV sur le Site. Les contrats déjà formés, et notamment les Abonnements en cours, continueront d’être régis par la version des CGV acceptée lors de leur souscription initiale.

Concernant les Abonnements en cours, toute modification des présentes sera communiquée au Client par courrier électronique au plus tard un mois avant la date de renouvellement.

À réception de cette information, le Client pourra :

• mettre fin à son Abonnement à la prochaine échéance, conformément aux dispositions de l’article 2.3 des CGV ;

• ou poursuivre son Abonnement, ce qui vaudra acceptation des nouvelles dispositions contractuelles.

La prolongation de l’Abonnement, par tacite reconduction ou renouvellement exprès, équivaut à l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV mises à jour.

 

15. LÉGISLATION & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous conservez la possibilité d’introduire une action devant les juridictions compétentes de votre domicile ou de tout autre lieu prévu par la réglementation protectrice des consommateurs.

 

 

Version en vigueur à compter du 30 juillet 2025